CGV
Article 1. Définitions
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) comportent les définitions suivantes :
« Formation » : une œuvre numérique ou un contenu pédagogique numérique représenté par un fichier numérique.
« Catalogue de Formations » : ensemble de pages Internet exploitées par Soundatech contenant l’offre numérique de formations.
« Fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit.
« Téléchargement » : transmission d’un fichier numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client.
« Prestations de service » : services fournis par Soundatech, incluant l’enregistrement, le mixage, le mastering, ainsi que des services de conseil en ingénierie sonore, gestion de studio et optimisation des sessions d’enregistrement.
Article 2. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des formations en ligne et des prestations de service proposées par Soundatech. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas bénéficier des services de Soundatech. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site ingesondufutur.com à la date de la commande.
Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison
Pour bénéficier des services proposés par Soundatech, vous devez accéder à votre formation ou prestation de service sur le site ingesondufutur.com. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale pour effectuer le paiement. Après avoir sélectionné vos formations ou prestations, vous devez fournir une adresse électronique valide et accepter les CGV. Dès validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée sauf exceptions précisées à l’article 6.
L’accès aux formations achetées est strictement personnel et demeure valide pendant une période définie à partir de l’enregistrement de la commande. Dès réception des liens de téléchargement ou de lecture en ligne, les commandes sont réputées fermes et définitives.
Pour les prestations de service, une fois le devis accepté et le paiement validé, Soundatech commence l’exécution du service conformément aux termes convenus dans le devis.
Article 4. Paiements échelonnés
Soundatech propose la possibilité de régler en 3 ou 4 fois sans frais via Carte Bancaire (Klarna) ou PayPal. En choisissant l’option de paiement échelonné, vous concluez directement un contrat avec l’organisme financier sélectionné (Klarna ou PayPal). Il est de votre responsabilité de vérifier votre capacité à honorer les échéances prévues par ces organismes.
Article 5. Prix
Les prix des formations et des prestations de service s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Soundatech se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Article 6. Rétractation et garantie de résultat
Conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès que la commande est exécutée, par l’envoi des liens de téléchargement ou de visionnage des formations.
Soundatech propose, à titre exceptionnel, une garantie de résultat spécifique à certaines formations. Cette garantie peut varier selon le programme suivi et sera détaillée dans les conditions propres à chaque formation.
Exemples de garanties pouvant être proposées :
- Si, dans les 12 mois suivant la fin de la formation, après avoir suivi l’intégralité des modules et appliqué tous les conseils, vous n’avez obtenu aucun résultat mesurable (ex. : absence totale de streams sur Spotify, absence d’amélioration perceptible de la qualité de vos mixages, etc.), Soundatech s’engage à vous rembourser jusqu’à deux fois le montant payé pour la formation.
Pour faire valoir cette garantie, vous devrez contacter le support par e-mail en fournissant votre adresse e-mail associée à votre compte, le nom de la formation concernée, ainsi que des preuves montrant que :
- Vous avez suivi l’intégralité des modules de la formation.
- Vous avez appliqué les conseils et les stratégies enseignés dans la formation (ex. : mixages réalisés, campagnes de promotion mises en place, démarches professionnelles, etc.).
Soundatech évaluera les preuves fournies et, si elles sont jugées suffisantes, procédera au remboursement selon les modalités précisées dans les conditions propres à chaque programme.
Pour les prestations de service (enregistrement, mixage, mastering, conseil, etc.), une fois le service commencé, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de manquement grave de Soundatech aux engagements stipulés dans le devis.
Article 7. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Soundatech constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Soundatech et ses clients.
Article 8. Responsabilité
Les obligations de Soundatech sont des obligations de moyen. Soundatech ne peut être tenue pour responsable des limites du réseau Internet, des performances techniques et des temps de réponse. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos données et logiciels contre les virus informatiques. Soundatech ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte de ses services.
Article 9. Politique de confidentialité
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter les mentions légales de Soundatech, intégrées aux présentes CGV.
Article 10. Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques et contenus figurant sur le site ingesondufutur.com sont la propriété exclusive de Soundatech ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les droits d’auteur.
Article 11. Limitations de responsabilités
Soundatech n’offre aucune garantie expresse ou implicite, et n’est responsable des dommages que pour intention ou négligence grave. Soundatech ne sera pas responsable des pertes de trading, de revenus, de contrats ou de relations d’affaires, de réputation ou de bonne volonté.
Article 12. Cession de contrat
Soundatech se réserve le droit de transférer tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes CGV. Les utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou obligations sans autorisation écrite de Soundatech.
Article 13. Contacts
Pour toute communication relative à Soundatech, utilisez les contacts indiqués sur le site.
Article 14. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Tél : 01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
À défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.
Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de règlement alternatif des litiges qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout litige lié aux contrats de vente et de services en ligne. En conséquence, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le propriétaire. La plateforme est disponible sur le lien suivant.
Le propriétaire est disponible pour toute question via l’adresse e-mail indiquée dans les informations du propriétaire dans ce document.
Article 15. Prestations de Service
Pour les prestations de service, Soundatech fournit un devis détaillé décrivant la nature des services, le prix, et les conditions de paiement. L’acceptation du devis par le client constitue un engagement contractuel entre les deux parties.
Dans certains cas, un contrat détaillé peut être requis pour clarifier les obligations spécifiques des deux parties, les délais de réalisation, les conditions de résiliation, et autres aspects importants. Ce contrat sera signé par les deux parties et prévaudra sur le devis en cas de conflit entre les deux documents.
L’acceptation du devis ou la signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
